Conditions applicables aux services Constapp, LINKDATA, CPC Call et CPC Biométrique fournis par Fidealis SAS sous la marque EuroDatas Global Tech. Version en vigueur au 1er janvier 2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont émises par la société Fidealis SAS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé au 7 rue de la Paix, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 123 456 789, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 123 456 789, au capital social de 250 000 euros.
Fidealis SAS édite et commercialise les services EuroDatas Global Tech sous la marque EuroDatas. Contact : contact@eurodatas.com — 01 40 87 13 26.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des Services EuroDatas suivants :
Ces services sont collectivement désignés « les Services » et peuvent faire l'objet d'abonnements distincts ou combinés conformément aux offres en vigueur présentées sur la page Tarifs.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre EuroDatas et des clients professionnels (B2B) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Toute commande passée auprès d'EuroDatas implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et y avoir adhéré sans réserve.
En cas de contradiction entre des conditions particulières négociées et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront.
Aux fins des présentes, les termes suivants ont les significations ci-dessous :
Les Services EuroDatas sont exclusivement réservés aux professionnels (B2B). Pour souscrire, le Client doit être une entité légalement constituée, disposer de la capacité juridique nécessaire, et agir dans le cadre de son activité professionnelle. EuroDatas se réserve le droit de vérifier l'identité et la capacité du Client avant toute activation de compte.
La souscription s'effectue soit en ligne sur le site eurodatas.com, soit par signature d'un bon de commande ou contrat spécifique pour les offres Enterprise. La souscription en ligne est formalisée par la validation du panier, l'acceptation des présentes CGV et la confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client dans les 24 heures suivant la souscription.
EuroDatas peut proposer une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires sur les plans Essentiel et Business, sans nécessité de saisir des informations de paiement. À l'issue de la période d'essai, le Service est automatiquement suspendu sauf souscription à un plan payant par le Client. Aucune donnée générée durant la période d'essai ne peut être conservée au-delà de 30 jours après l'expiration de l'essai sans souscription.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute action effectuée via son compte. Il s'engage à notifier immédiatement EuroDatas de toute utilisation non autorisée de son compte. EuroDatas ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence du Client dans la protection de ses identifiants.
Le service Constapp permet la capture et la certification de preuves photographiques via l'application mobile dédiée (iOS et Android) ou l'interface web. Chaque preuve générée inclut : (i) un horodatage qualifié conformément au règlement eIDAS, (ii) une géolocalisation GPS certifiée, (iii) un hash cryptographique SHA-256 garantissant l'intégrité du fichier, et (iv) un rapport PDF probatoire automatiquement généré. EuroDatas garantit que les certificats d'horodatage sont délivrés par une Autorité de Certification qualifiée au sens de l'Annexe III du règlement eIDAS.
Le service LINKDATA permet la génération de liens sécurisés à usage unique permettant à des tiers désignés par le Client de soumettre des preuves certifiées (photos, formulaires, signatures) sans installation d'application. Chaque lien est : (i) cryptographiquement unique et non prédictible, (ii) limité dans le temps selon la durée définie par le Client, (iii) à usage unique ou limité selon la configuration. Les preuves collectées via LINKDATA bénéficient du même niveau de certification eIDAS que Constapp.
Le service CPC Call permet l'enregistrement, la certification et le dépôt chez huissier de justice d'appels téléphoniques. Le service comprend : (i) l'enregistrement sécurisé de la conversation avec horodatage eIDAS, (ii) la génération d'un spectrogramme acoustique unique constituant l'empreinte de l'enregistrement, (iii) la transcription automatique de la conversation par intelligence artificielle, et (iv) le dépôt de l'enregistrement certifié auprès de l'Huissier de Justice désigné avec émission d'un procès-verbal de dépôt. Le Client reconnaît être seul responsable du respect des obligations légales d'information des personnes enregistrées conformément aux articles L.226-1 et suivants du Code pénal et au RGPD. EuroDatas met à disposition un message d'information pré-enregistré à titre de facilité, mais ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client de ces obligations.
Le service CPC Biométrique permet la vérification d'identité à distance par comparaison biométrique faciale, détection de vivacité (liveness) et analyse documentaire. Le service comprend : (i) la capture guidée d'une pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour), (ii) la détection de vivacité pour prévenir les tentatives de spoofing, (iii) la comparaison biométrique du visage avec la photo de la pièce d'identité, et (iv) la génération d'un rapport certifié contenant le score de correspondance, le statut de vérification et l'horodatage. Conformément au RGPD, les données biométriques brutes (gabarits faciaux) ne sont pas conservées après la vérification. Seul le rapport certifié est archivé. Le Client est responsable de la légalité du traitement biométrique au regard de l'article 9 du RGPD et doit disposer d'une base légale appropriée.
EuroDatas s'engage à maintenir les Services disponibles selon les niveaux suivants :
La disponibilité est mesurée hors maintenances planifiées (annoncées 48h à l'avance), cas de force majeure, et faits imputables au Client ou à des tiers.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription, tels qu'indiqués sur la page Tarifs du site eurodatas.com. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux légal en vigueur s'applique aux clients français assujettis. EuroDatas se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours. Le Client qui refuserait la modification tarifaire pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
La facturation est effectuée :
Les factures sont émises sous forme électronique et transmises par email à l'adresse de facturation renseignée par le Client. Elles sont également disponibles dans l'espace client.
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA automatique ou par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire de paiement sécurisé. Les contrats Enterprise peuvent faire l'objet d'un règlement par virement bancaire à 30 jours date de facture sur accord préalable d'EuroDatas.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Art. L.441-10 du Code de Commerce). EuroDatas se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Les abonnements mensuels ne donnent pas lieu à remboursement au prorata. Les abonnements annuels ne sont pas remboursables, sauf défaillance imputable à EuroDatas dans le respect du SLA garanti. Dans ce dernier cas, des crédits de service sont émis selon les modalités définies au SLA.
Les abonnements mensuels prennent effet à la date de souscription et sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Les abonnements annuels sont conclus pour une durée de 12 mois renouvelée tacitement pour 12 mois supplémentaires sauf résiliation notifiée 30 jours avant l'échéance. Les contrats Enterprise ont une durée définie dans le contrat spécifique.
Le Client peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace client, avec effet à la fin du mois en cours. Pour les abonnements annuels, la résiliation doit être notifiée par email à contact@eurodatas.com au moins 30 jours avant la date d'échéance pour éviter le renouvellement automatique. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.
EuroDatas peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de : (i) non-paiement persistant malgré relance, (ii) violation des présentes CGV, notamment l'utilisation des Services à des fins illicites, (iii) comportement frauduleux avéré, (iv) mise en liquidation judiciaire du Client. EuroDatas peut également mettre fin au contrat avec un préavis de 3 mois pour tout autre motif légitime.
À la date de résiliation effective, l'accès aux Services est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 90 jours pour exporter ses données via les outils d'export disponibles dans son espace client. Au-delà, les données sont définitivement supprimées selon notre politique de rétention RGPD. Une attestation de suppression peut être fournie sur demande.
EuroDatas conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services, leurs composants (logiciels, algorithmes, interfaces, documentation, marques, logos), les rapports-types et les certificats générés par les Services. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de ces droits au Client.
EuroDatas accorde au Client, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable, limitée au territoire français (sauf accord contraire) d'accès et d'utilisation des Services aux seules fins professionnelles propres au Client. Cette licence inclut le droit d'utiliser les rapports et certificats générés comme éléments probatoires dans le cadre de l'activité du Client.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses Données Client. EuroDatas n'acquiert aucun droit sur ces données. L'autorisation de traitement donnée à EuroDatas est strictement limitée à l'exécution des Services contractuels (voir Article 9 sur la protection des données).
EuroDatas s'engage à : (i) fournir les Services conformément aux spécifications techniques en vigueur, (ii) maintenir les certifications nécessaires à la valeur probatoire des preuves (qualification eIDAS, partenariat huissier), (iii) héberger les données exclusivement sur des serveurs situés en France, (iv) respecter le niveau de disponibilité défini au SLA applicable.
Le Client s'engage à : (i) utiliser les Services conformément à leur destination et aux lois applicables, (ii) informer les personnes concernées de l'enregistrement et/ou de la vérification biométrique conformément à la réglementation, (iii) ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité des Services, (iv) signaler immédiatement tout incident de sécurité ou utilisation suspecte de son compte.
EuroDatas s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance des Services. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité cumulée d'EuroDatas sur une période de 12 mois ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client à EuroDatas au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.
EuroDatas décline toute responsabilité pour : (i) les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image), (ii) les interruptions de service dues à des tiers (opérateurs réseaux, fournisseurs d'électricité, attaques informatiques extérieures), (iii) la décision d'un juge de ne pas retenir une preuve générée par les Services, (iv) le non-respect par le Client de ses propres obligations légales dans l'utilisation des Services.
EuroDatas garantit que les preuves générées par ses Services respectent les standards techniques requis par le règlement eIDAS et les jurisprudences françaises en matière de preuve électronique. EuroDatas ne peut toutefois garantir l'issue d'une procédure judiciaire, celle-ci relevant de l'appréciation souveraine des juridictions.
Dans le cadre de l'exécution des Services, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement des données personnelles de ses utilisateurs et bénéficiaires. EuroDatas agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (UE) 2016/679.
EuroDatas traite les données suivantes en qualité de Sous-traitant : données d'identification des utilisateurs (nom, prénom, email), données de connexion et d'usage des Services, données contenues dans les preuves générées (photos, enregistrements, données biométriques dans le cadre du CPC Biométrique).
EuroDatas traite également des données en qualité de Responsable de Traitement pour la gestion de la relation commerciale : facturation, support, communication.
EuroDatas s'engage à : (i) traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client, (ii) ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans accord préalable, (iii) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 32 RGPD, (iv) assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (droits des personnes, AIPD), (v) supprimer ou restituer les données à l'issue du contrat selon le choix du Client, (vi) notifier le Client dans les 72 heures en cas de violation de données.
Le DPA (Data Processing Agreement) complet est disponible sur demande à contact@eurodatas.com et constitue une annexe contractuelle obligatoire.
Les données biométriques traitées dans le cadre du service CPC Biométrique constituent des données sensibles au sens de l'article 9 RGPD. EuroDatas s'engage à ne pas conserver les gabarits faciaux (templates biométriques) au-delà du traitement nécessaire à la vérification. Seul le rapport certifié (score, statut, timestamp) est archivé. Le Client est responsable de disposer d'une base légale appropriée pour ce traitement et d'en informer les personnes concernées.
Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, documents ou données de nature confidentielle portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son expiration. Elle ne s'applique pas aux informations légalement accessibles au public, aux informations connues de la partie réceptrice avant la divulgation, ou aux informations dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou réglementaire compétente.
Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre ou terrorisme, pandémies, cyberattaques d'ampleur nationale, décisions gouvernementales. La partie invoquant la force majeure doit en notifier l'autre partie dans les 48 heures et prendre toutes mesures raisonnables pour en limiter les effets.
EuroDatas se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l'absence d'opposition écrite avant la date d'entrée en vigueur, le Client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'application des nouvelles conditions.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de régler leur différend amiablement dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations des présentes ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.